SATFANS

« Art. 98-1. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble toute leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire ou d'au moins un opérateur commun de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.

« L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant compensation de l'État.

« Art. 98-2 (nouveau). - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

« Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Le groupement TNT , par la voix de Stéphanie Martin, dans une interview aux Echos, officialise, l'abandon de son projet de lancement d'une offre TNT gratuite par satellite. Depuis un an des essais techniques avaient été faits sur AB3 pour la mise en oeuvre de ce bouquet. Mais l'absence de volonté politique du groupement, comme nous l'avons écrit a plusieurs reprises dans nos colonnes, avait conduit à une absence totale d'action... La loi sur la télévision du futur a fait le reste...Comme Canal+ a su, opportunément, rattraper la balle, il est devenu inutile ,aux yeux du Groupement TNT, de proposer une offre concurrente sur un autre satellite . On reste pantois devant une telle passivité !